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Permis de louer › Puissalicon
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Permis de louer à Puissalicon : êtes-vous concerné ?

Puissalicon applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Puissalicon applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Puissalicon ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Puissalicon face à son département

Puissalicon compte 1 352 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 82 % des logements contre 54 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le mètre carré se vend autour de 2 447 €, 20 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 9,5 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 7,3 % dans le département. Le chômage y est faible : 8,7 %, contre 15,1 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Puissalicon

En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Puissalicon.

Ne s'appliquent pas à Puissalicon : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Toute la réglementation de Puissalicon sur une page

Puissalicon dans son intercommunalité

Puissalicon fait partie de CC Les Avant-Monts, qui regroupe 25 communes et 28 223 habitants. 9 sur 25 appliquent le permis de louer, soit 55 % des habitants : Magalas, Thézan-lès-Béziers, Murviel-lès-Béziers, Saint-Geniès-de-Fontedit, Puissalicon, Puimisson, Gabian, Causses-et-Veyran et 1 autre. 23 appliquent le permis de diviser : Magalas, Thézan-lès-Béziers, Murviel-lès-Béziers, Roujan, Abeilhan, Saint-Geniès-de-Fontedit, Puissalicon, Pouzolles et 15 autres.

Vos démarches à Puissalicon

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (34)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Puissalicon fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).