Ruelle-sur-Touvre applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Ruelle-sur-Touvre est la 6e commune la plus peuplée du département, avec 7 396 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 684 €, 32 % au-dessus de la moyenne du département. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En dehors du permis de louer, Ruelle-sur-Touvre n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.
Ruelle-sur-Touvre fait partie de CA du Grand Angoulême, qui regroupe 38 communes et 142 933 habitants. 7 sur 38 appliquent le permis de louer, soit 57 % des habitants : Angoulême, Soyaux, La Couronne, Ruelle-sur-Touvre, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Saint-Michel.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location en mairie dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.
Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Ruelle-sur-Touvre.
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