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Permis de louer › Vétheuil
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Permis de louer à Vétheuil : êtes-vous concerné ?

Vétheuil applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Vétheuil applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Vétheuil ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Vétheuil face à son département

Vétheuil compte 867 habitants. Les résidences secondaires pèsent 11,9 % des logements, deux fois plus que la moyenne du département (1,5 %). La vacance est élevée : 11,2 % des logements sont vides, soit un sur 9, contre 6 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 1 992 €, 40 % en dessous de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 72 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 30 020 € de revenu médian par an, contre 26 146 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Indice de vigilance · Élevé (54/100)

Une commune soumise est à 7 km (autre intercommunalité) : pression géographique réelle, mais la décision dépend de sa propre interco, qui ne déploie rien pour l'instant.

  • +22, commune soumise la plus proche à 7 km
  • +15, 39 communes soumises dans le département
  • +10, située en zone tendue (zonage A/B1 officiel)
  • +8, habitat/précarité (11% de logements vacants, 11% de chômage)

Les autres règles du logement à Vétheuil

En plus du permis de louer, deux autres règles encadrent le logement à Vétheuil.

Ne s'appliquent pas à Vétheuil : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.

Toute la réglementation de Vétheuil sur une page

Vétheuil dans son intercommunalité

Vétheuil fait partie de CC du Vexin-Val de Seine, qui regroupe 26 communes et 16 528 habitants. Vétheuil est la seule à appliquer le permis de louer.

Vos démarches à Vétheuil

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (95)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Vétheuil fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).