Radar réglementaire › Fossès-et-Baleyssac
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Permis de louer à Fossès-et-Baleyssac : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Fossès-et-Baleyssac (33) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
59
Indice 59/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
1
Indice 1/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
11
Indice 11/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
15
Indice 15/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Fossès-et-Baleyssac n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 59/100 (Élevé).
Signaux observables : 2 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 8 km · 49 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : pas de tension touristique (2% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Fossès-et-Baleyssac →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Fossès-et-Baleyssac, niveau d'exposition 1/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune concernée dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Fossès-et-Baleyssac →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Fossès-et-Baleyssac, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune concernée dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Fossès-et-Baleyssac →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Fossès-et-Baleyssac, niveau d'exposition 11/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 36 km · 42 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (2%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Fossès-et-Baleyssac →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Fossès-et-Baleyssac n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 15/100 (Faible).
Signaux observables : marché des ventes peu actif (rotation faible, DVF) · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : chômage local modéré (8%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Fossès-et-Baleyssac →

Fossès-et-Baleyssac face à son département

Fossès-et-Baleyssac compte 223 habitants. Le mètre carré se vend autour de 917 €, 72 % en dessous de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 71 % des logements contre 57 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La vacance est élevée : 7,8 % des logements sont vides, soit un sur 13, contre 6,1 % dans le département. Le chômage y est faible : 7,5 %, contre 10,7 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
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Gardez un œil sur Fossès-et-Baleyssac

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Fossès-et-Baleyssac.

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Communes du 33 concernées par le permis de louer

Ambarès-Et-LagraveAngladeBarsacBassensBersonBlayeBordeauxBourgBraud-et-Saint-LouisBèglesBégueyVal de Virvée
Tout le département 33 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Fossès-et-Baleyssac fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.