Radar réglementaire › Gond-Pontouvre
Veille en continu

Louer à Gond-Pontouvre : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Gond-Pontouvre (16) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
20
Indice 20/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
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Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Gond-Pontouvre applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Gond-Pontouvre →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Gond-Pontouvre, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Gond-Pontouvre →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Gond-Pontouvre, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Gond-Pontouvre →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Gond-Pontouvre, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (2%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Gond-Pontouvre →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Gond-Pontouvre n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 20/100 (Faible).
Signaux observables : 30% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · chômage local élevé (11%) · population en recul.
▽ Ce qui tempère : prix au m² en hausse (+3%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Gond-Pontouvre →

Gond-Pontouvre face à son département

Gond-Pontouvre est la 7e commune la plus peuplée du département, avec 5 884 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 547 €, 21 % au-dessus de la moyenne du département. Seuls 57 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 68 % dans le département : la location pèse lourd ici.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Gond-Pontouvre dans son intercommunalité

Gond-Pontouvre fait partie de CA du Grand Angoulême, qui regroupe 38 communes et 142 933 habitants. 7 sur 38 appliquent le permis de louer, soit 57 % des habitants : Angoulême, Soyaux, La Couronne, Ruelle-sur-Touvre, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Saint-Michel.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 3% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 0.3 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur Gond-Pontouvre

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Gond-Pontouvre.

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Communes du 16 concernées par le permis de louer

AngoulemeBarbezieux-Saint-HilaireChabanaisCognacConfolensGond-PontouvreL'Isle-d'EspagnacLa CouronneRuelle-sur-TouvreSaint-MichelSoyaux
Tout le département 16 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Gond-Pontouvre fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.