Radar réglementaire › Moisselles
Veille en continu

Louer à Moisselles : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Moisselles (95) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
44
Indice 44/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
22
Indice 22/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
60
Indice 60/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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1 réglementation peut basculer à Moisselles dans les prochains mois Recevoir les alertes gratuitement →
Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Moisselles applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Moisselles →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Moisselles, niveau d'exposition 44/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà concernée · commune concernée la plus proche à 9 km · 1 commune concernée dans le département.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Moisselles →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Moisselles, niveau d'exposition 22/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 10 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (31580 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Moisselles →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Moisselles, niveau d'exposition 60/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 8 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 2 km · 21 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Moisselles →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Moisselles est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 7,3 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Moisselles →

Moisselles face à son département

Moisselles compte 1 259 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 31 580 € de revenu médian par an, contre 26 146 €. Les propriétaires occupants dominent, avec 74 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 6,3 %, contre 12 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Moisselles dans son intercommunalité

Moisselles fait partie de CA Plaine Vallée, qui regroupe 18 communes et 187 112 habitants. 6 sur 18 appliquent le permis de louer, soit 36 % des habitants : Saint-Gratien, Soisy-sous-Montmorency, Montmagny, Groslay, Andilly, Moisselles.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 3% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 0.5 pts depuis 2016 (INSEE)
Gardez un œil sur Moisselles

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Moisselles.

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Communes du 95 concernées par le permis de louer

AndillyArgenteuilArnouvilleBeauchampBeaumont-sur-OiseBessancourtBezonsBonneuil-en-FranceBruyères-sur-OiseCergyCormeilles-en-ParisisEaubonne
Tout le département 95 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Moisselles fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.