Radar réglementaire › Pontault-Combault
Veille en continu

Louer à Pontault-Combault : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Pontault-Combault (77) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
32
Indice 32/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
29
Indice 29/100
Surtaxe résidence secondaire
En vigueur
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Pontault-Combault applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme de déclaration (à faire dans les 15 jours suivant la signature du bail, Cerfa 15651). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Pontault-Combault →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Pontault-Combault, niveau d'exposition 32/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 3 km · éligible (zone tendue / grande agglomération) · marché tendu (38 941 habitants).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Pontault-Combault →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Pontault-Combault, niveau d'exposition 29/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 15 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (41% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (27700 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Pontault-Combault →
Surtaxe résidence secondaire En vigueur
Oui : Pontault-Combault majore la taxe d'habitation des résidences secondaires (liste DGFiP 2025), qui représentent 0,9 % de ses logements.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Pontault-Combault →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Pontault-Combault est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 4,1 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Pontault-Combault →

Évolution de Pontault-Combault

13/07/2026 Permis de louer, Très élevé (82/100)
12/07/2026 Permis de louer, En vigueur
Historique construit depuis la mise en place de la veille, les niveaux évoluent avec les signaux observés, pas en temps réel.

Pontault-Combault face à son département

Pontault-Combault est la 4e commune la plus peuplée du département, avec 38 941 habitants. Le mètre carré se vend autour de 3 822 €, 31 % au-dessus de la moyenne du département. Peu de logements restent vides : 4,1 %, contre 6,4 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Pontault-Combault dans son intercommunalité

Pontault-Combault fait partie de CA Paris - Vallée de la Marne, qui regroupe 12 communes et 234 498 habitants. 10 sur 12 appliquent le permis de louer, soit 96 % des habitants : Chelles, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisiel, Lognes, Vaires-sur-Marne et 2 autres.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.2 pts depuis 2016 (INSEE)
Gardez un œil sur Pontault-Combault

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Pontault-Combault.

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Communes du 77 concernées par le permis de louer

Brie-Comte-RobertBrou-sur-ChantereineBussy-Saint-GeorgesButhiersCannes-ÉcluseCarnetinChalifertChamps-sur-MarneChartrettesChellesChâteau-LandonClaye-Souilly
Tout le département 77 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Pontault-Combault fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.