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Permis de louer › Torcy
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Permis de louer à Torcy : êtes-vous concerné ?

Torcy applique la déclaration de mise en location. Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Déclaration de mise en location
Torcy applique la déclaration de mise en location. Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Torcy ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Torcy face à son département

Torcy compte 22 939 habitants. Peu de logements restent vides : 3,6 %, contre 6,4 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Seuls 47 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 62 % dans le département : la location pèse lourd ici. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 24 270 € de revenu médian par an, contre 27 437 €. Le mètre carré se vend autour de 3 377 €, 15 % au-dessus de la moyenne du département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Torcy

En plus du permis de louer, deux autres règles encadrent le logement à Torcy.

Ne s'appliquent pas à Torcy : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.

Toute la réglementation de Torcy sur une page

Torcy dans son intercommunalité

Torcy fait partie de CA Paris - Vallée de la Marne, qui regroupe 12 communes et 234 498 habitants. 10 sur 12 appliquent le permis de louer, soit 96 % des habitants : Chelles, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisiel, Lognes, Vaires-sur-Marne et 2 autres.

Vos démarches à Torcy

Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location en mairie dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Torcy fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).