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Permis de louer › Cabannes
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Permis de louer à Cabannes : êtes-vous concerné ?

Cabannes applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Cabannes applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de l'intercommunalité, et non en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Cabannes ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Cabannes face à son département

Cabannes compte 4 576 habitants. Le mètre carré se vend autour de 2 707 €, 28 % en dessous de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 64 % des logements contre 51 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Cabannes

En plus du permis de louer, deux autres règles encadrent le logement à Cabannes.

Ne s'appliquent pas à Cabannes : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.

Toute la réglementation de Cabannes sur une page

Cabannes dans son intercommunalité

Cabannes fait partie de CA Terre de Provence, qui regroupe 13 communes et 60 625 habitants. 5 sur 13 appliquent le permis de louer, soit 53 % des habitants : Châteaurenard, Cabannes, Barbentane, Rognonas, Orgon.

Vos démarches à Cabannes

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de l'intercommunalité, et non en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (13)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Cabannes fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).