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Permis de louer › Pont-Saint-Esprit
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Permis de louer à Pont-Saint-Esprit : êtes-vous concerné ?

Pont-Saint-Esprit applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Pont-Saint-Esprit applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Pont-Saint-Esprit ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Pont-Saint-Esprit face à son département

Pont-Saint-Esprit est la 8e commune la plus peuplée du département, avec 10 759 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 650 €, 27 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 11,7 % des logements sont vides, soit un sur 9, contre 8,6 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Pont-Saint-Esprit

En dehors du permis de louer, Pont-Saint-Esprit n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Pont-Saint-Esprit sur une page

Pont-Saint-Esprit dans son intercommunalité

Pont-Saint-Esprit fait partie de CA du Gard Rhodanien, qui regroupe 44 communes et 76 526 habitants. Pont-Saint-Esprit est la seule à appliquer le permis de louer.

Vos démarches à Pont-Saint-Esprit

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (30)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Pont-Saint-Esprit fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).