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Permis de louer › Valence
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Permis de louer à Valence : êtes-vous concerné ?

Valence applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Valence applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Valence ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Valence face à son département

Valence est la 7e commune la plus peuplée du département, avec 5 287 habitants. Seuls 50 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 67 % dans le département : la location pèse lourd ici. La vacance est élevée : 13 % des logements sont vides, soit un sur 8, contre 9,2 % dans le département. Le chômage atteint 18,4 %, contre 11,9 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 1 254 €, 19 % en dessous de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Valence

En dehors du permis de louer, Valence n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Valence sur une page

Valence dans son intercommunalité

Valence fait partie de CC des Deux Rives, qui regroupe 28 communes et 19 023 habitants. Valence est la seule à appliquer le permis de louer.

Vos démarches à Valence

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (82)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Valence fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).