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Permis de louer › Villemomble
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Permis de louer à Villemomble : êtes-vous concerné ?

Villemomble applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Villemomble applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Villemomble ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Villemomble face à son département

Villemomble compte 29 973 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 26 690 € de revenu médian par an, contre 21 548 €. Les propriétaires occupants dominent, avec 51 % des logements contre 38 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 8,7 %, contre 15,9 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Villemomble

En plus du permis de louer, deux autres règles encadrent le logement à Villemomble.

Ne s'appliquent pas à Villemomble : l'encadrement des loyers, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Toute la réglementation de Villemomble sur une page

Vos démarches à Villemomble

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (93)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Villemomble fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).