Radar réglementaire › Pontoise
Veille en continu

Louer à Pontoise : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Pontoise (95) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
26
Indice 26/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
32
Indice 32/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
52
Indice 52/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
La situation de Pontoise peut évoluer sans prévenir Recevoir les alertes gratuitement →
Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Pontoise applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Pontoise →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Pontoise, niveau d'exposition 26/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 17 km · 1 commune concernée dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Pontoise →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Pontoise, niveau d'exposition 32/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 19 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (64% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Pontoise →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Pontoise, niveau d'exposition 52/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 2 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 2 km · 21 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (2%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Pontoise →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Pontoise est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 8,7 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Pontoise →

Pontoise face à son département

Pontoise est la 8e commune la plus peuplée du département, avec 31 623 habitants. Seuls 36 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 55 % dans le département : la location pèse lourd ici. La vacance est élevée : 8,7 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 6 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Pontoise dans son intercommunalité

Pontoise fait partie de CA de Cergy-Pontoise, qui regroupe 13 communes et 220 279 habitants. 4 sur 13 appliquent le permis de louer, soit 66 % des habitants : Cergy, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Osny. 3 appliquent le permis de diviser : Cergy, Pontoise, Éragny-sur-Oise.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.5 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (3% depuis 2016)
Créer un compte gratuit pour voir le détail →
Gardez un œil sur Pontoise

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Pontoise.

Surveiller Pontoise gratuitement
Gratuit jusqu'à 5 communes · sans carte bancaire · résiliable en 1 clic

Communes du 95 concernées par le permis de louer

AndillyArgenteuilArnouvilleBeauchampBeaumont-sur-OiseBessancourtBezonsBonneuil-en-FranceBruyères-sur-OiseCergyCormeilles-en-ParisisEaubonne
Tout le département 95 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Pontoise fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.