Radar réglementaire › Sainte-Marie-la-Mer
Veille en continu

Louer à Sainte-Marie-la-Mer : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Sainte-Marie-la-Mer (66) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
26
Indice 26/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
16
Indice 16/100
Surtaxe résidence secondaire
En vigueur
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
La situation de Sainte-Marie-la-Mer peut évoluer sans prévenir Recevoir les alertes gratuitement →
Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Sainte-Marie-la-Mer applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Sainte-Marie-la-Mer →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Sainte-Marie-la-Mer, niveau d'exposition 26/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : éligible (zone tendue / grande agglomération) · résidences secondaires (49%) · flambée des prix (+9% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Sainte-Marie-la-Mer →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Sainte-Marie-la-Mer, niveau d'exposition 16/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · tension des prix (+9% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Sainte-Marie-la-Mer →
Surtaxe résidence secondaire En vigueur
Oui : Sainte-Marie-la-Mer majore la taxe d'habitation des résidences secondaires (liste DGFiP 2025), qui représentent 49,3 % de ses logements.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Sainte-Marie-la-Mer →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Sainte-Marie-la-Mer est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 3,6 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Sainte-Marie-la-Mer →

Sainte-Marie-la-Mer face à son département

Sainte-Marie-la-Mer compte 4 749 habitants. Les résidences secondaires représentent 49,3 % des logements : la pression touristique est forte. Le mètre carré se vend autour de 3 491 €, 57 % au-dessus de la moyenne du département. Peu de logements restent vides : 3,6 %, contre 9,1 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Sainte-Marie-la-Mer dans son intercommunalité

Sainte-Marie-la-Mer fait partie de CU Perpignan Méditerranée Métropole, qui regroupe 37 communes et 279 615 habitants. 20 sur 37 appliquent le permis de louer, soit 76 % des habitants : Perpignan, Cabestany, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Rivesaltes, Le Soler, Bompas, Canohès, Pollestres et 12 autres.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 9% sur ~3 ans (transactions DVF)
▽ déjà une zone très touristique (49% de résidences secondaires), la dynamique n'est pas nouvelle
Gardez un œil sur Sainte-Marie-la-Mer

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Sainte-Marie-la-Mer.

Surveiller Sainte-Marie-la-Mer gratuitement
Gratuit jusqu'à 5 communes · sans carte bancaire · résiliable en 1 clic

Communes du 66 concernées par le permis de louer

Amélie-les-Bains-PalaldaBahoBompasCabestanyCanohèsCases-de-PèneElneEspira-de-l'AglyEstagelIlle-sur-TêtMillasPerpignan
Tout le département 66 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Sainte-Marie-la-Mer fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.