ProprietaireMalinCréer mon compte
Permis de louer › Saint-Laurent-de-la-Salanque
🛰️ Suivez toute la réglementation de Saint-Laurent-de-la-Salanque, permis de louer, loyers, meublé, fiscalité →

Permis de louer à Saint-Laurent-de-la-Salanque : êtes-vous concerné ?

Saint-Laurent-de-la-Salanque applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Saint-Laurent-de-la-Salanque applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Saint-Laurent-de-la-Salanque ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Saint-Laurent-de-la-Salanque face à son département

Saint-Laurent-de-la-Salanque est la 8e commune la plus peuplée du département, avec 9 941 habitants. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Saint-Laurent-de-la-Salanque

En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Saint-Laurent-de-la-Salanque.

Ne s'appliquent pas à Saint-Laurent-de-la-Salanque : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Toute la réglementation de Saint-Laurent-de-la-Salanque sur une page

Saint-Laurent-de-la-Salanque dans son intercommunalité

Saint-Laurent-de-la-Salanque fait partie de CU Perpignan Méditerranée Métropole, qui regroupe 37 communes et 279 615 habitants. 20 sur 37 appliquent le permis de louer, soit 76 % des habitants : Perpignan, Cabestany, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Rivesaltes, Le Soler, Bompas, Canohès, Pollestres et 12 autres.

Vos démarches à Saint-Laurent-de-la-Salanque

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (66)

Malin peut le faire pour vous

Surveillez Saint-Laurent-de-la-Salanque sans y penser.

Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Saint-Laurent-de-la-Salanque.

Surveiller ma commune, gratuit
Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Saint-Laurent-de-la-Salanque fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).