Saint-Féliu-d'Avall applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Saint-Féliu-d'Avall compte 2 934 habitants. Le chômage y est faible : 11,3 %, contre 17,2 % dans le département. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
Son intercommunalité déploie déjà le permis de louer (15 communes voisines soumises), le signal le plus fiable d'extension.
En dehors du permis de louer, Saint-Féliu-d'Avall n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.
Saint-Féliu-d'Avall fait partie de CU Perpignan Méditerranée Métropole, qui regroupe 37 communes et 279 615 habitants. 20 sur 37 appliquent le permis de louer, soit 76 % des habitants : Perpignan, Cabestany, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Rivesaltes, Le Soler, Bompas, Canohès, Pollestres et 12 autres.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.
Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Saint-Féliu-d'Avall.
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