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Permis de louer › Espira-de-l'Agly
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Permis de louer à Espira-de-l'Agly : êtes-vous concerné ?

Espira-de-l'Agly applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Espira-de-l'Agly applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Espira-de-l'Agly ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Espira-de-l'Agly face à son département

Espira-de-l'Agly compte 3 525 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 756 €, 21 % en dessous de la moyenne du département. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Indice de vigilance · Très élevé (86/100)

Son intercommunalité déploie déjà le permis de louer (15 communes voisines soumises), le signal le plus fiable d'extension.

  • +35, 15 communes de son intercommunalité déjà soumises
  • +24, commune soumise la plus proche à 4 km
  • +14, 19 communes soumises dans le département
  • +12, habitat/précarité (11% de logements vacants, 16% de chômage, revenu médian 22760 €)

Les autres règles du logement à Espira-de-l'Agly

En dehors du permis de louer, Espira-de-l'Agly n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Espira-de-l'Agly sur une page

Espira-de-l'Agly dans son intercommunalité

Espira-de-l'Agly fait partie de CU Perpignan Méditerranée Métropole, qui regroupe 37 communes et 279 615 habitants. 20 sur 37 appliquent le permis de louer, soit 76 % des habitants : Perpignan, Cabestany, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Rivesaltes, Le Soler, Bompas, Canohès, Pollestres et 12 autres.

Vos démarches à Espira-de-l'Agly

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (66)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Espira-de-l'Agly fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).