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Permis de louer › Sainte-Marie-la-Mer
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Permis de louer à Sainte-Marie-la-Mer : êtes-vous concerné ?

Sainte-Marie-la-Mer applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Sainte-Marie-la-Mer applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Sainte-Marie-la-Mer ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Sainte-Marie-la-Mer face à son département

Sainte-Marie-la-Mer compte 4 749 habitants. Les résidences secondaires représentent 49,3 % des logements : la pression touristique est forte. Le mètre carré se vend autour de 3 491 €, 57 % au-dessus de la moyenne du département. Peu de logements restent vides : 3,6 %, contre 9,1 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Sainte-Marie-la-Mer

En plus du permis de louer, deux autres règles encadrent le logement à Sainte-Marie-la-Mer.

Ne s'appliquent pas à Sainte-Marie-la-Mer : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.

Toute la réglementation de Sainte-Marie-la-Mer sur une page

Sainte-Marie-la-Mer dans son intercommunalité

Sainte-Marie-la-Mer fait partie de CU Perpignan Méditerranée Métropole, qui regroupe 37 communes et 279 615 habitants. 20 sur 37 appliquent le permis de louer, soit 76 % des habitants : Perpignan, Cabestany, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Rivesaltes, Le Soler, Bompas, Canohès, Pollestres et 12 autres.

Vos démarches à Sainte-Marie-la-Mer

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (66)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Sainte-Marie-la-Mer fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).