Cases-de-Pène applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Cases-de-Pène compte 978 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 85 % des logements contre 61 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le mètre carré se vend autour de 1 657 €, 25 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 12,8 % des logements sont vides, soit un sur 8, contre 9,1 % dans le département. Les revenus dépassent la moyenne du département : 25 330 € de revenu médian par an, contre 22 820 €. Le chômage y est faible : 10,2 %, contre 17,2 % dans le département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En dehors du permis de louer, Cases-de-Pène n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.
Cases-de-Pène fait partie de CU Perpignan Méditerranée Métropole, qui regroupe 37 communes et 279 615 habitants. 20 sur 37 appliquent le permis de louer, soit 76 % des habitants : Perpignan, Cabestany, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Rivesaltes, Le Soler, Bompas, Canohès, Pollestres et 12 autres.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.
Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Cases-de-Pène.
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