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Permis de louer › Certilleux
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Permis de louer à Certilleux : êtes-vous concerné ?

Certilleux applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Certilleux applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de l'intercommunalité, et non en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Certilleux ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Certilleux face à son département

Certilleux compte 214 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 91 % des logements contre 65 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le chômage y est faible : 6,5 %, contre 12,6 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Indice de vigilance · Faible (15/100)

Dynamique départementale présente (3 communes soumises) mais rien à proximité immédiate.

  • +7, commune soumise la plus proche à 29 km
  • +2, 3 communes soumises dans le département
  • +5, habitat/précarité (11% de logements vacants)

Les autres règles du logement à Certilleux

En dehors du permis de louer, Certilleux n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Certilleux sur une page

Vos démarches à Certilleux

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de l'intercommunalité, et non en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (88)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Certilleux fait foi pour une adresse précise.