ProprietaireMalinCréer mon compte
Permis de louer › La Gorgue
🛰️ Suivez toute la réglementation de La Gorgue, permis de louer, loyers, meublé, fiscalité →

Permis de louer à La Gorgue : êtes-vous concerné ?

La Gorgue applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
La Gorgue applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à La Gorgue ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

La Gorgue face à son département

La Gorgue compte 5 553 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 689 €, 17 % en dessous de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 66 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Indice de vigilance · Élevé (66/100)

Son intercommunalité déploie déjà le permis de louer (3 communes voisines soumises), le signal le plus fiable d'extension.

  • +22, 3 communes de son intercommunalité déjà soumises
  • +24, commune soumise la plus proche à 4 km
  • +15, 94 communes soumises dans le département
  • +5, habitat/précarité (7% de logements vacants, 11% de chômage)

Les autres règles du logement à La Gorgue

En dehors du permis de louer, La Gorgue n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de La Gorgue sur une page

La Gorgue dans son intercommunalité

La Gorgue fait partie de CC Flandre Lys, qui regroupe 8 communes et 40 306 habitants. Toutes appliquent le permis de louer.

Vos démarches à La Gorgue

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (59)

Malin peut le faire pour vous

Surveillez La Gorgue sans y penser.

Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à La Gorgue.

Surveiller ma commune, gratuit
Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de La Gorgue fait foi pour une adresse précise.