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Permis de louer › Saint-Aubert
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Permis de louer à Saint-Aubert : êtes-vous concerné ?

Saint-Aubert applique la déclaration de mise en location. Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Déclaration de mise en location
Saint-Aubert applique la déclaration de mise en location. Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Saint-Aubert ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Saint-Aubert face à son département

Saint-Aubert compte 1 563 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 000 €, 51 % en dessous de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 78 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La vacance est élevée : 9,2 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 7 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Saint-Aubert

En dehors du permis de louer, Saint-Aubert n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Saint-Aubert sur une page

Saint-Aubert dans son intercommunalité

Saint-Aubert fait partie de CA du Caudrésis et du Catésis, qui regroupe 46 communes et 62 870 habitants. 29 sur 46 appliquent le permis de louer, soit 78 % des habitants : Caudry, Le Cateau-Cambrésis, Avesnes-les-Aubert, Busigny, Bertry, Walincourt-Selvigny, Beauvois-en-Cambrésis, Quiévy et 21 autres. 2 appliquent le permis de diviser : Caudry, Le Cateau-Cambrésis.

Vos démarches à Saint-Aubert

Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location en mairie dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (59)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Saint-Aubert fait foi pour une adresse précise.