ProprietaireMalinCréer mon compte
Permis de louer › Castets et Castillon
🛰️ Suivez toute la réglementation de Castets et Castillon, permis de louer, loyers, meublé, fiscalité →

Permis de louer à Castets et Castillon : êtes-vous concerné ?

Castets et Castillon applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Castets et Castillon applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de l'intercommunalité, et non en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Castets et Castillon ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Castets et Castillon face à son département

Castets et Castillon compte 1 539 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 761 €, 46 % en dessous de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 74 % des logements contre 57 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La vacance est élevée : 8,8 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 6,1 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Castets et Castillon

En dehors du permis de louer, Castets et Castillon n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Castets et Castillon sur une page

Castets et Castillon dans son intercommunalité

Castets et Castillon fait partie de CC du Sud Gironde, qui regroupe 37 communes et 40 128 habitants. 7 sur 37 appliquent le permis de louer, soit 48 % des habitants : Langon, Toulenne, Saint-Maixant, Saint-Macaire, Saint-Symphorien, Castets et Castillon, Saint-Pierre-de-Mons.

Vos démarches à Castets et Castillon

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de l'intercommunalité, et non en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (33)

Malin peut le faire pour vous

Surveillez Castets et Castillon sans y penser.

Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Castets et Castillon.

Surveiller ma commune, gratuit
Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Castets et Castillon fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).