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Permis de louer › Mailhac
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Permis de louer à Mailhac : êtes-vous concerné ?

Mailhac applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Mailhac applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Mailhac ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Mailhac face à son département

Mailhac compte 585 habitants. Peu de logements restent vides : 3,8 %, contre 9 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Les résidences secondaires représentent 22,4 % des logements : la pression touristique est forte. Les propriétaires occupants dominent, avec 78 % des logements contre 63 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Mailhac

En dehors du permis de louer, Mailhac n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Mailhac sur une page

Mailhac dans son intercommunalité

Mailhac fait partie de CA Le Grand Narbonne, qui regroupe 37 communes et 134 606 habitants. 15 sur 37 appliquent le permis de louer, soit 69 % des habitants : Narbonne, Coursan, Sigean, Fleury, Cuxac-d'Aude, Ouveillan, Moussan, Saint-Marcel-sur-Aude et 7 autres.

Vos démarches à Mailhac

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (11)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Mailhac fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).