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Permis de louer › La Palme
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Permis de louer à La Palme : êtes-vous concerné ?

La Palme applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
La Palme applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à La Palme ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

La Palme face à son département

La Palme compte 1 889 habitants. Les résidences secondaires représentent 30,7 % des logements : la pression touristique est forte. Le mètre carré se vend autour de 2 475 €, 44 % au-dessus de la moyenne du département. Les revenus dépassent la moyenne du département : 25 410 € de revenu médian par an, contre 22 956 €.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à La Palme

En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à La Palme.

Ne s'appliquent pas à La Palme : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Toute la réglementation de La Palme sur une page

La Palme dans son intercommunalité

La Palme fait partie de CA Le Grand Narbonne, qui regroupe 37 communes et 134 606 habitants. 15 sur 37 appliquent le permis de louer, soit 69 % des habitants : Narbonne, Coursan, Sigean, Fleury, Cuxac-d'Aude, Ouveillan, Moussan, Saint-Marcel-sur-Aude et 7 autres.

Vos démarches à La Palme

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (11)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de La Palme fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).