ProprietaireMalinCréer mon compte
Permis de louer › Meaux
🛰️ Suivez toute la réglementation de Meaux, permis de louer, loyers, meublé, fiscalité →

Permis de louer à Meaux : êtes-vous concerné ?

Meaux applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Meaux applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de l'intercommunalité, et non en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Meaux ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Meaux face à son département

Meaux est la commune la plus peuplée du département, avec 56 659 habitants. Seuls 37 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 62 % dans le département : la location pèse lourd ici. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 22 410 € de revenu médian par an, contre 27 437 €. Le chômage atteint 14,5 %, contre 10,7 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Meaux

En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Meaux.

Ne s'appliquent pas à Meaux : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Toute la réglementation de Meaux sur une page

Meaux dans son intercommunalité

Meaux fait partie de CA du Pays de Meaux, qui regroupe 26 communes et 111 402 habitants. 4 sur 26 appliquent le permis de louer, soit 67 % des habitants : Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Trilport, Villenoy.

Vos démarches à Meaux

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de l'intercommunalité, et non en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (77)

Malin peut le faire pour vous

Surveillez Meaux sans y penser.

Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Meaux.

Surveiller ma commune, gratuit
Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Meaux fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).