Pagny-sur-Moselle applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Pagny-sur-Moselle compte 3 953 habitants. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En dehors du permis de louer, Pagny-sur-Moselle n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.
Pagny-sur-Moselle fait partie de CC du Bassin de Pont-à-Mousson, qui regroupe 31 communes et 40 014 habitants. 4 sur 31 appliquent le permis de louer, soit 68 % des habitants : Pont-à-Mousson, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Pagny-sur-Moselle.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.
Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Pagny-sur-Moselle.
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