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Permis de louer › Pont-À-Vendin
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Permis de louer à Pont-À-Vendin : êtes-vous concerné ?

Pont-À-Vendin applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Pont-À-Vendin applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Pont-À-Vendin ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Pont-À-Vendin face à son département

Pont-À-Vendin compte 3 099 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 278 €, 22 % en dessous de la moyenne du département. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Pont-À-Vendin

En dehors du permis de louer, Pont-À-Vendin n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Pont-À-Vendin sur une page

Pont-À-Vendin dans son intercommunalité

Pont-À-Vendin fait partie de CA de Lens - Liévin, qui regroupe 36 communes et 242 013 habitants. 22 sur 36 appliquent le permis de louer, soit 85 % des habitants : Lens, Liévin, Avion, Harnes, Bully-les-Mines, Méricourt, Sallaumines, Vendin-le-Vieil et 14 autres. 21 appliquent le permis de diviser : Lens, Liévin, Avion, Harnes, Bully-les-Mines, Méricourt, Sallaumines, Vendin-le-Vieil et 13 autres.

Vos démarches à Pont-À-Vendin

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (62)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Pont-À-Vendin fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).